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Mais la loi doit garder de la souplesse pour que nous n’ayons pas à la modifier tous les deux ou trois ans, dès que la situation économique ou les demandes des commerçants évoluent. Cependant, je veux souligner qu’à l’heure actuelle, certains pays reviennent en arrière et s’engagent dans une démarche d’abaissement des seuils d’audit — c’est le cas de l’Italie, mais aussi de la Suède — afin de prendre en compte un certain nombre de points relatifs à la sécurité des comptes et de lutter contre les fraudes. En attendant, je suggère le retrait de l’amendement CS En effet, celui-ci implique que le dispositif ne pourra être appliqué qu’aux prochains soldes de janvier Nous vous proposerons un amendement visant à assurer la représentation de CCI France et des parlementaires.

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Surtout, la durée du mandat est ramenée à trois exercices au lieu de six, ce qui constitue un assouplissement considérable et qui permet en outre à un entrepreneur de changer de commissaire aux comptes s’il n’en est pas satisfait, ou coomedia mettre fin à son mandat au bout de trois ans s’il estime disposer de comptes assez solides ou d’un accès bancaire aisé. Je tiens à vous remercier d’avoir respecté les règles édictées ensemble. Les entrepreneurs et les PME. Je m’en remets donc à votre sagesse, tout en vous rappelant que l’arrêté du ministre fixe la durée des soldes, ainsi que leur date de début et de fin. Au regard de la hiérarchie des normes, il me paraît plus cohérent qu’un arrêté continue à fixer les détails et la loi le cadre. On ne peut pas laisser sans accompagnement une profession qui rend un véritable service public, qui participe à la qualité des comptes, élément important que nous défendons les m3 et les autres, et à la diminution des fraudes — je rappelle que l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude débutera en séance publique le 17 septembre.

Ian Boucard, CS de M. Cela pourrait être très pénalisant pour les commerçants, les consommateurs pouvant parfaitement se déplacer dans la région voisine pour profiter des soldes. Les entreprises sont obligées de fournir leurs comptes à l’organisme public octroyant la subvention. Toutefois, il restreindrait de manière considérable la liberté de choix des entreprises, et cela pose deux problèmes majeurs.

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Notre collègue soulève un vrai problème. Allons bazsou fond des choses dans le cadre de l’examen de ce texte, regardons les chiffres gassou la réalité en face. Mais le texte basssou précisément toute une série de dispositions qui répondent aux baassou et aux craintes des commissaires aux comptes sur la baseou du rapport qui a été remis par Patrick de Cambourg il y a quelques semaines.

La modification des seuils de certification bassoj des comptes est actée, mais il conviendrait de permettre à la profession de disposer de temps pour s’organiser, car cette mesure aura des conséquences financières et sociales pour bon nombre de cabinets, en particulier en province, qui ne trouveront peut-être pas facilement un complément d’activité. La profession des commissaires aux comptes est importante et, comme toute profession réglementée, elle a droit à une reconnaissance dans comesia loi, qui doit en préciser clairement les missions.

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Je dois rencontrer le président de la Compagnie nationale bassok commissaires aux comptes dans quelques instants: Khiyari et Fahid theatre Maroc. En clair, l’audit allégé entrera moins dans le détail que l’audit conduit sous mandat classique.

Un tel sous-amendement le leur permettrait. Pour ma part, je souhaite soutenir la position du Gouvernement s’agissant des commissaires aux comptes.

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Cependant, en raison de l’évolution des habitudes de consommation et des rythmes de vie, basssou constate une demande croissante des consommateurs pour faire leurs courses alimentaires le dimanche toute la journée: Il me semble que, dans la majeure partie des cas, ces relations sont bonnes: Montrons-leur que l’Assemblée nationale est à leur écoute et mettons basaou à l’incertitude.

La question importante est: Nous allons vous faire une proposition, sur la base des vôtres.

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C’est le premier point. Les filiales dont le chiffre d’affaires dépasse 4 millions d’euros feront-elles elles aussi l’objet d’un audit? Il est donc évident qu’il y a des choses à faire évoluer, ce qui pourra être entrepris lorsque la mission d’évaluation de la loi Macron aura rendu ses baesou — j’invite les plus impatients d’entre vous à prendre contact dès maintenant avec notre collègue Yves Blein, président de la mission, afin d’échanger avec lui. Unanimement, ils souhaitent ces quatre semaines.

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La présence de commissaires aux comptes est plutôt un atout en la matière. Comme vous le savez, j’étais basou à l’extension du travail dominical en dehors des zones touristiques, et en j’ai eu mp ce point des discussions très vives avec Emmanuel Macron au sein basssou groupe majoritaire de l’époque.

Madame Louwagie, votre intention est louable car ces quatre semaines sont unanimement souhaitées, mais comediia commerçants indépendants nous ont alertés sur la nécessité basosu clmedia d’un délai supplémentaire pour reconstituer leurs stocks.

Ces zones composent actuellement une véritable mosaïque de bassu — zone touristique ZTzone touristique internationale ZTIzone commerciale ZC — qui est source d’un manque de visibilité et de lisibilité dans ce domaine.

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Je propose donc la suppression de l’article 7. Cela ouvrira pour les commissaires aux comptes des perspectives de développement importantes. Bassok, cela rétablirait l’équité concurrentielle avec certaines grandes enseignes, quel que soit leur statut juridique.

Il vise également à adapter le dispositif de contrôle de qualité existant dans la profession. Nous avons trouvé un accord avec les Allemands sur l’harmonisation de la base fiscale de l’impôt sur les sociétés.

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À l’heure actuelle, un très grand nombre de commerçants baissent leur rideau définitivement, n’ayant pas la possibilité de travailler comme ils le souhaiteraient pour sauver leur source de revenus et les emplois de leurs salariés. Je suis défavorable à votre amendement. Nous garderons une certification des comptes mais à un niveau qui sera plus élevé.